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n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l`égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés
Liensloi_20040807.pdf
SecteurArchives
Mots-clésArchives électroniques; fichiers informatiques
Date2004
Autres descriptifs
DescriptifTransposition dans le droit français des dispositions de la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995. Elle introduit plus de souplesse dans la déclaration des fichiers, elle harmonise la procédure de déclaration des fichiers entre le secteur pub
NomenclatureLoi

MASTER ICONE
Le Bureau van Dijk Ingénieurs Conseils est partenaire du Master ICONE de l'Université de La Rochelle

Université La Rochelle

 

 

 

 

 

 

ACTUALITES

BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE
La NF Z 42-025 sur la gestion des bulletins de paie électronique (BPE) a été publiée en mai par l'AFNOR. 

CERTIFICATION DES SYSTEMES D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
AFNOR certification a été retenue pour réaliser des audit de certification. Un groupe de travail est chargé de rédiger le référentiel, support de la certification.

 

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