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n°2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Liensloi_20000412.pdf
SecteurArchives
Mots-clésArchives électroniques
Date2000
Autres descriptifs
DescriptifReconnaissance du caractère d'archives publiques aux données informatiques nominatives produites par l'administration (avec possibilité pour les services d'archives de les conserver à des fins historiques).
NomenclatureLoi

MASTER ICONE
Le Bureau van Dijk Ingénieurs Conseils est partenaire du Master ICONE de l'Université de La Rochelle

Université La Rochelle

 

 

 

 

 

 

ACTUALITES

BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE
La NF Z 42-025 sur la gestion des bulletins de paie électronique (BPE) a été publiée en mai par l'AFNOR. 

CERTIFICATION DES SYSTEMES D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
AFNOR certification a été retenue pour réaliser des audit de certification. Un groupe de travail est chargé de rédiger le référentiel, support de la certification.

 

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