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n° 2000 230 du 13 mars 2000 relative à la signature électronique portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l`information et relative à la signature électronique
Liensloi_20000313.pdf
SecteurArchives
Mots-clésArchives électroniques
Date2000
Autres descriptifs
DescriptifCréation de la notion "d\'acte authentique électronique" (décret d\'application n° 2001-272 du 30 mars 2001)
NomenclatureLoi

MASTER ICONE
Le Bureau van Dijk Ingénieurs Conseils est partenaire du Master ICONE de l\'Université de La Rochelle

Université La Rochelle

 

 

 

 

 

 

ACTUALITES

BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE
La NF Z 42-025 sur la gestion des bulletins de paie électronique (BPE) a été publiée en mai par l\'AFNOR. 

CERTIFICATION DES SYSTEMES D\'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
AFNOR certification a été retenue pour réaliser des audit de certification. Un groupe de travail est chargé de rédiger le référentiel, support de la certification.

 

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