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AD 94 9 du 12 septembre 1994
Lienshttp://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/769
SecteurArchives
Mots-clésJustice
Date1994
Autres descriptifs
DescriptifArchives des juridictions (cours d'appel, cours d'assise, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et de police, conseils de prud'hommes). Triage et versement aux archives départementales. Modification du tableau annexé à la circulaire AD 89-
NomenclatureCirculaire

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