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Loi n° 2005 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n° 2005 102)
SecteurBibliothèque
TitreLoi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n° 2005-102)
Mots clésSite Internet
Descriptif
NomenclatureLoi
Date2005
Lienhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=

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