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| Loi n°2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (Loi n°2006 64) | | Secteur | Bibliothèque | | Titre | Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (Loi n°2006-64) | | Mots clés | Site Internet | | Descriptif | L'article L34-1 du CPCE réglemente la conservation par le système informatique de l'historique des données de connexion des lecteurs (logs) pendant une durée d'un an. « les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou acces | | Nomenclature | Loi | | Date | 2006 | | Lien | |
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