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Loi n°2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (Loi n°2006 64)
SecteurBibliothèque
TitreLoi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (Loi n°2006-64)
Mots clésSite Internet
DescriptifL'article L34-1 du CPCE réglemente la conservation par le système informatique de l'historique des données de connexion des lecteurs (logs) pendant une durée d'un an. « les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou acces
NomenclatureLoi
Date2006
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